Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Sébastien Verbeke (ci-après « le Prestataire ») et de tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du service SaaS de diagnostic automatisé de conformité RGPD accessible à l'adresse rgpd.joyc.fr (ci-après « le Service »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Le Service est un outil de diagnostic automatisé permettant d'évaluer le niveau de conformité d'un site web au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

À la suite d'un audit, le Service fournit :

• Un score de conformité sur 100 points
• Un rapport détaillé (points conformes, points à corriger, plan d'action priorisé)
• Un rapport au format PDF téléchargeable
• Le prompt LLM utilisé pour l'analyse (format Markdown, à titre de transparence algorithmique)

Avertissement : Le Service est un outil d'aide au diagnostic informatif. Il ne constitue pas un avis juridique, une certification de conformité RGPD, ni un audit au sens de l'article 28 du RGPD. Les résultats sont produits par un système d'intelligence artificielle et peuvent comporter des inexactitudes. L'utilisation du Service ne se substitue pas à l'intervention d'un DPO, d'un juriste ou d'un avocat spécialisé.

La commande est formalisée par le remplissage du formulaire en ligne et la validation du paiement. Le contrat est conclu à réception de la confirmation de paiement.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Le Prestataire ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

L'audit est lancé automatiquement dès confirmation du paiement. Le Client reçoit accès à son rapport dans son espace personnel.

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance. L'audit est réalisé de manière automatisée dans un délai généralement inférieur à 10 minutes suivant la validation de la commande.

En cas d'indisponibilité temporaire du Service (maintenance, incident technique), le Prestataire s'engage à en informer les utilisateurs et à rétablir le Service dans les meilleurs délais. Aucune pénalité ne pourra être réclamée pour une interruption de service d'une durée inférieure à 24 heures.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation (applicable aux consommateurs à titre indicatif), et en application des règles propres aux services numériques exécutés immédiatement avec accord exprès du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois l'audit lancé.

En cas de défaillance technique avérée du Service (audit non exécuté, rapport non généré) imputable au Prestataire, un remboursement intégral ou un nouvel audit sans frais sera proposé au Client.

Le Client s'engage à :

• Ne soumettre à l'analyse que des sites web dont il est l'éditeur, le gestionnaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou en violation des droits de tiers
• Ne pas tenter de perturber, contourner ou surcharger le Service
• Utiliser les résultats de l'audit à des fins internes ou de conseil, sans les présenter comme une certification officielle de conformité RGPD

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du Service. Cependant, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande en cause.

Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité des analyses réalisées par intelligence artificielle, ni leur parfaite adéquation à la situation juridique spécifique du Client.

Les rapports générés constituent des œuvres créées à la demande du Client. Le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible des rapports produits, pour ses besoins propres.

Les algorithmes, modèles d'analyse, interfaces et logiciels constituant le Service restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible à l'adresse rgpd.joyc.fr/politique-confidentialite.

À noter : le Service analyse les sites web soumis par le Client. Les données techniques collectées lors de ce scan (cookies, scripts, formulaires) sont traitées uniquement pour la production du rapport et ne sont pas revendues à des tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque, défaillance d'infrastructure d'hébergement, etc.). Il s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à reprendre le Service dès que possible.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les nouvelles CGV sont publiées sur le Site avec indication de leur date d'entrée en vigueur.

En cas de litige entre le Client professionnel et le Prestataire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par email.

À défaut d'accord amiable, les parties pourront recourir à une médiation professionnelle via le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.

Note : le présent service est destiné exclusivement aux professionnels. Le dispositif de médiation des litiges de consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux relations B2B.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.